LE MECANISME DU PORTAGE SALARIAL LEGALISE  

Le portage salarial est maintenant dans le code du travail


EXTRAIT DU TEXTE DE LA LOI DU 12 JUIN 2008 SUR LE PORTAGE SALARIAL



ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIEME LEGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
12 JUIN 2008
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PROJET DE LOI
portant modernisation du marché du travail
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution, le projet de loi dont la teneur suit:

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Section 7
 Portage salarial
Art. L.1251-64. - Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de la prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

- Dans le 1° de l'article L.8241-1 du même code, après le mot : " temporaire ,", sont insérés les mots : "au portage salarial".

- Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu le portage salarial.

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Délibéré en séance publique, à Paris le 12 juin 2008


+ Le portage salarial  reconnu
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